Moins de tracasseries pour les proches

C’est un progrès pour les conjoints et les proches de patients frappés d’une incapacité de discernement: dès le 1^er janvier 2013, leur autorité est reconnue d’office par les nouvelles dispositions du code civil. Et pour bien comprendre ce qui va changer, un exemple vaut mille explications. Examinons le cas de M. et Mme Dubois.

A l’automne de leur vie, ils égrènent des jours paisibles dans la douceur d’un mariage long de plusieurs décennies. Elle, encore vive, s’occupe de la maison. Lui décline lentement, mais de façon inquiétante. Un jour, le verdict tombe: Alzheimer. Deux ans plus tard, le médecin de famille suspecte chez M. Dubois une tumeur cérébrale. Le seul moyen d’en avoir la certitude est de procéder à une biopsie. Mais vu l’âge et l’état du patient, le neurochirurgien refuse l’opération. Mme Dubois insiste: elle le connaît par cœur son mari: il n’aurait pas hésité une seconde à prendre le risque de l’opération.

Le hic, c’est que son mari, désormais incapable de discernement, n’a jamais rédigé de directives anticipées. Il n’a donc pas exprimé ses volontés noir sur blanc, ni désigné formellement un représentant thérapeutique. Dès lors, qui peut prendre la décision de lui donner les soins requis? Le chirurgien ou l’épouse?

Avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte, seule une décision de justice aurait pu donner à Mme Dubois le titre de représentant thérapeutique et donc la compétence de prendre cette décision. Dès 2013, à défaut d’un curateur ou d’une personne désignée par directives anticipées, le conjoint ou le partenaire enregistré, s’il fait ménage commun ou s’il fournit une assistance personnelle régulière, est d’office habilité à représenter la personne incapable de discernement.

© Simon

© Simon

Liste des proches

La loi va plus loin. Elle établit, par ordre de priorité, la liste des proches susceptibles d’endosser cette responsabilité. Après le conjoint et le partenaire enregistré, sont mentionnés: la personne qui fait ménage commun, les descendants, les père et mère, les frères et sœurs. A condition, toujours, qu’ils fournissent une assistance personnelle régulière au patient.

«Le législateur a ainsi renforcé l’autodétermination du patient et la mise à contribution des proches. En même temps, il souhaite par cette modification décharger un tant soit peu les autorités judiciaires d’une trop fréquente sollicitation dans des situations simples», commente Juliette Harari, conseillère juridique aux HUG.

Au niveau fédéral, le nouveau droit étend à l’ensemble des cantons les règles qui régissent les directives anticipées, en vigueur à Genève depuis 2007. Sur le plan civil, il permet à chacun de désigner un représentant pour l’administration de la vie courante. A défaut, la loi donne cette compétence au conjoint ou au partenaire enregistré.

Pulsations - novembre-décembre 2012

Article original: http://bookapp.fr/api/hug/viewer/viewer.php?mag=HUGE_12B#5