Les droits du patient

Les droits du patient ne sont pas listés en tant que tels dans la législation, mais sont consacrés dans diverses lois fédérales et cantonales.

Droit fédéral

En droit public, les droits du patient trouvent leur origine dans les libertés fondamentales, consacrées notamment dans la Constitution fédérale (Cst). Dans le contexte du droit privé- qui réglemente les relations entre particuliers- les droits du patient trouvent leur fondement juridique dans les droits de la personnalité prévus par le Code civil suisse (CC). Les droits de la personnalité portent sur les biens qui nous appartiennent du simple fait de notre existence (vie, intégrité physique, psychique, sphère privée, image, etc.) transposés dans le domaine médical. De plus, le patient peut se prévaloir des droits découlant du contrat de mandat qui le lie au médecin.

Droit cantonal

Par ailleurs, les droits du patient sont consacrés, pour la plupart, dans les législations cantonales en matière de santé. Les cantons romands résument, dans une brochure, ces droits du patient, avec de nombreuses informations pratiques (autorités compétentes de chaque canton (voir ci-dessous)).

Voici une synthèse des principaux droits, selon les législations fédérales et cantonales :

• Le droit à l’information
  Ce droit constitue le préalable nécessaire au consentement « éclairé » du patient.
  Le droit à l’information s’applique, notamment, dans le contexte du choix d’un séjour en institution, d’un traitement ou sur les mesures de contraintes. Le droit de demander un deuxième avis médical et le droit d’accéder à son dossier patient en relèvent également.
• Le libre choix du soignant ou de l’établissement
  • Ai-je le libre choix de mon médecin? 
  • Ai-je le libre choix de l’hôpital?
• Le droit d’accepter ou de refuser des soins
  • Suis-je obligé d’accepter le traitement prescrit par le médecin?

• Le droit au respect de sa sphère privéeDe ce droit découle, notamment, le droit à la protection de ses données, le droit au respect de son intimité en établissement et le droit à la confidentialité.
• Le droit au respect de ses convictions religieuses
  Par exemple,le droit à une assistance spirituelle pour les patients hospitalisés ou en institution.
• Les droits particuliers du patient en établissement
  Ce droit garantit, notamment, le droit de sortir en tout temps, le droit de maintenir des liens avec l’extérieur, le droit d’être accompagné, le droit au respect de sa personnalité ainsi que l’interdiction de principe des mesures de contrainte.
• Les directives anticipées, la désignation d’un représentant thérapeutique, le mandat pour cause d’inaptitude
  • Qu’est-ce que les « directives anticipées »? 
  • Quel est le rôle du représentant thérapeutique?
  • Que se passe-t-il si je perds mes capacités et deviens inapte?
• Le droit de disposer de son corps après sa mortIl s’agit, entre autres, du droit de choisir le mode d’inhumation et le sort de son cadavre (autopsie, prélèvement, don d’organes et de tissus).

L’essentiel sur les droits par cantons

• L’essentiel sur les droits des patients du canton de Vaud
• L’essentiel sur les droits des patients du canton de Genève
• L’essentiel sur les droits des patients du canton de Neuchâtel
• L’essentiel sur les droits des patients du canton de Fribourg
• L’essentiel sur les droits des patients du canton du Jura
• L’essentiel sur les droits des patients du canton du Valais
• L’essentiel sur les droits des patients du canton de Berne : La brochure n’existe que sous forme papier et peut être commandée à l’adresse suivante :
  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
  Office du médecin cantonal
  Rathausgasse 1 - 3011 Berne - Tél. 031 633 79 31 - Info.kaza@gef.be.ch