Le patient peut-il consulter son dossier médical?

Dernière mise à jour 10/05/12 | Article
Dossiers médicaux
D’une manière générale, le patient a le droit de consulter son dossier médical complet, à l’exception des notes personnelles du médecin et des données concernant les tiers et protégées par le secret professionnel.

Cela n’est pas sans risques pour le patient, car le rapport contient des informations qui peuvent être abruptes et déstabilisantes – à la différence du discours mieux adapté du médecin. D’autre part, le fait qu’un patient réclame son dossier témoigne souvent d’une mauvaise relation thérapeutique, d’une perte de confiance entre le médecin et son patient.

Le patient a le droit de consulter son dossier médical complet, avec tous les rapports, correspondances, dossiers d’imagerie, analyses de laboratoire, etc. Il n’a pas à justifier cette demande, qui constitue un droit fondamental. Si le médecin refuse ou temporise, le patient peut déposer une plainte auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.

Un risque que le patient doit assumer

Théoriquement, le médecin peut censurer le dossier ou en refuser l’accès s’il estime que celui-ci contient des données traumatisantes pour le patient, dont l’état psychologique ne lui permettrait pas de les assumer sereinement. Cette «exception thérapeutique» reste possible, mais rarement invoquée de nos jours car elle est juridiquement fragile. En effet, la jurisprudence considère que le patient fait une demande dont il connaît les risques, ou plus exactement dont il doit assumer les risques, comme contrepartie de son droit à l’autodétermination. Si le médecin a des raisons de penser que le patient pourrait courir un risque à la lecture de son dossier et réagir de façon inappropriée, il peut demander que cette consultation se fasse en sa présence, ou en présence du médecin traitant actuel du patient s’il y a lieu. Le patient a le droit de prendre des notes ou de demander des copies.

Une communication déficiente

Le fait qu’un patient exige de pouvoir consulter son dossier médical signale une mauvaise communication entre lui et son médecin: en effet, l’information délivrée par ce dernier est supposée être claire et nuancée, et donc, rendre superflue la consultation du dossier médical par le patient. Une telle demande devrait donc alerter le praticien, et l’inciter à restaurer la relation de confiance, indispensable à un traitement efficace.

Que ne peut-on pas consulter dans le dossier médical? Ce sont d’une part les notes personnelles du médecin qui relèvent de sa sphère privée, contrairement aux faits médicaux proprement dits. On ne pourra pas consulter non plus les données relatives à des tiers et couvertes par le secret professionnel. En revanche, les données fournies par des tiers sur le patient doivent pouvoir lui être communiquées: dans la mesure où ces données sont prises en compte dans un processus de décision le concernant, il est logique qu’il puisse en prendre connaissance.

Qui peut consulter le dossier médical?

La consultation du dossier médical est un droit strictement personnel. Cela signifie en particulier que les parents n’ont pas le droit de consulter le dossier de leur enfant mineur, capable de discernement, sans son accord préalable.

Les parents et les proches de personnes décédées n’ont pas davantage un droit automatique à consulter le dossier médical du défunt. Le cas échéant, les héritiers qui voudraient le faire doivent faire valoir un intérêt digne de protection, mais dans le même temps la protection de la personnalité du défunt doit être protégée: celui-ci doit être assuré que les données figurant dans son dossier médical ne seront pas divulguées sans retenue.

En d’autres termes, les proches pourront avoir accès au dossier médical du défunt par l’intermédiaire d’un médecin qui devra avoir obtenu la levée de son secret professionnel et pourra, s’il l’estime nécessaire pour la protection de la personnalité du défunt, en expurger certains éléments.

Source

D’après Philippe Ducor in Médecin et droit médical, Editions Médecine & Hygiène.

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