L’accès au dossier patient

Oui. Les droits du patient doivent être respectés par tous les professionnels de la santé.

Le droit d’accès à son dossier patient est consacré par les législations cantonales sur la santé et, d’une manière plus générale, par la Loi fédérale (LPD) et les lois cantonales sur la protection des données applicable aux relations entre patients et médecins privés. Si on refuse au patient d’accéder à son dossier médical, il ne sera pas en mesure de décider en toute connaissance de cause, de solliciter un deuxième avis médical, de changer de médecin, voire d’agir en justice contre son médecin. En d'autres termes, l’accès au dossier médical permet au patient d’exercer ses droits fondamentaux en matière de santé.

Liens utiles

• Arrêt 2P.202/2006 : reconnaissance du droit des patients à accéder à leur dossier patient comme étant un droit fondamental devant être scrupuleusement respecté. Blâme infligé à un dentiste qui a tardé à transmettre à une patiente son dossier patient.
• Quelles démarches puis-je entreprendre en cas de litige avec un médecin?

Bases légales

• art. 1; art. 3; art. 8 LPD
• art. 13 Code de déontologie FMH