Les droits des proches aidants

Dans le domaine des proches aidants, les aides apportées varient considérablement en fonction du degré de maladie ou de dépendance de la personne assistée. Il peut s’agir notamment de soutien émotionnel ou psychologique, d’une aide administrative ou pour les tâches ménagères, voire parfois même des soins proprement dits. Lorsque le proche aidant travaille, le temps consacré à l’aide apportée peut entrer en conflit avec les obligations professionnelles, ce qui peut mener à des situations délicates, voire mettre en péril les relations de travail.

Le droit actuel ne règlemente que peu la matière. L’art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr) oblige l’employeur à accorder à l’employé ayant la responsabilité d’un enfant malade un congé allant jusqu’à trois jours pour le temps nécessaire à la garde. L’art. 324a du Code des obligations (CO) prévoit qu’un congé payé doit être accordé à l’employé le temps que ce dernier trouve une solution acceptable. En principe, on attend toutefois qu’une telle solution soit trouvée en l’espace de 1 à 3 jours. Exceptionnellement, la durée est plus longue (par exemple en cas d’enfant hospitalisé pour une intervention chirurgicale lourde). Cette disposition s’applique également lorsque le proche d’un adulte malade ou nécessitant des soins est tenu à une obligation légale (conjoint par exemple). Dans ces cas, l’absence de courte durée est également rémunérée. L’art. 329 al. 3 CO permet quant à lui aux proches non tenus à un devoir d’assistance de prétendre à un congé lorsqu’un membre de la famille est malade. Cette disposition ne règle toutefois pas le droit au salaire qui restera dès lors à la discrétion de l’employeur.

Perspectives d’avenir

En pratique, et au-delà des règles susmentionnées qui peuvent éventuellement trouver application pour une courte période, le proche aidant se verra souvent contraint de trouver des solutions en accord avec son employeur selon la flexibilité de ce dernier (horaires de travail aménagés, congés ponctuels tolérés, travail à temps partiel), voire de renoncer à son activité professionnelle si aucune solution n’est trouvée.

Prenant en compte le besoin de mieux réglementer les droits des travailleurs qui s’occupent d’un proche malade, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 22 mai 2019 le projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. Le projet de loi – accepté le 20 décembre 2019 mais pas encore en vigueur – modifie notamment le Code des obligations en instaurant un droit à un congé payé pour prendre en charge un membre de la famille atteint dans sa santé. Ce congé serait toutefois limité à 3 jours par cas et 10 jours au total (art. 329g nCO). De même, il introduit le droit d’un parent – au bénéfice d’une allocation de prise en charge en raison du fait que son enfant est gravement atteint dans sa santé – d’obtenir de l’employeur un congé de prise en charge de 14 semaines au plus (art. 329h nCO). Enfin, des modifications ont été apportées à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) en prévoyant une allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement malade ou accidenté (art. 16i nLAPG).

Spécificités régionales

En dehors des aspects qui ont fait l’objet de la réforme législative susmentionnée, qui n’est pas encore en vigueur et qu’il convient de consulter pour le détail, le proche aidant peut en principe également obtenir d’autres aides. Toutefois, celles-ci dépendent des réglementations mises en place par les cantons et les communes, étant précisé que tous ne prévoient pas de telles réglementations et que les conditions d’octroi d’une allocation pour charge d’assistance ou de solutions de décharge ne sont en tout état pas réglementées de manière uniforme.

Sans vocation à l’exhaustivité, les cantons de Fribourg, Vaud et Valais ont notamment mis en place des allocations pour charge d’assistance, soit des indemnités versées au proche aidant. De même, environ la moitié des communes en Suisse ont mis en place des offres de décharge du proche aidant, que cela soit par des offres de conseils dans le domaine de la psychologie, du social, de la médecine et du droit, ou par la mise en place d’une aide aux tâches ménagères.

Il convient en tout état pour le proche aidant de se renseigner auprès de sa commune et de son canton de résidence, afin de savoir si et dans quelle mesure il peut être mis au bénéfice d’allocations pour charge d’assistance ou d’autres offres de décharge.

Enfin, et notamment dans les situations d’épuisement, le proche aidant peut se voir accorder un répit lorsque le proche malade ou dépendant bénéficie d’un court séjour dans un établissement médico-social ou en hôpital si des soins sont nécessaires. Il ne s’agit toutefois pas à proprement parler d’un droit du proche aidant.

Sans parler là non plus d’un droit à proprement parler, le proche aidant peut également se tourner vers de nombreuses associations locales, régionales ou nationales qui peuvent prodiguer non seulement des conseils mais également, le cas échéant, intervenir dans des situations concrètes.

En définitive, il est en tout cas très important pour le proche aidant d’être informé des droits qui sont les siens et des mesures de soutien dont il peut le cas échéant bénéficier, ce afin d’éviter notamment que la surcharge d’assistance au proche n’ait pour conséquence que lui-même ne tombe malade.

_______

Paru dans Planète Santé magazine N° 39 – Décembre 2020