Interruption volontaire de grossesse: la loi suisse respecte la liberté de décision de la femme

En matière d’interruption de grossesse, la législation suisse respecte la responsabilité propre et la liberté de décision de la femme. Ainsi, la solution dite «des délais», en vigueur depuis 2002 (art. 119 – 120 du Code pénal), prévoit qu'une femme enceinte peut librement choisir si elle désire garder son enfant ou non jusqu'à la 12e semaine de grossesse après les dernières menstruations (l’embryon ayant alors dix semaines au plus). Elle doit en faire la demande par écrit en invoquant le fait qu’elle se trouve en situation de détresse.

Dès la 13^e semaine, le Code pénal admet l’IVG si un avis médical (du médecin qui pratiquera cet acte médial ou d’un autre médecin) démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le risque d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse profonde de la femme enceinte. Ce danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée. Le rapport médical doit impérativement être intégré au dossier de la patiente.

Si la femme enceinte est âgée de moins de 16 ans, le médecin doit encore s’assurer qu’elle ait pu s’adresser à un centre de consultation spécialisée pour mineurs.

Les obligations du médecin

Le médecin qui pratique l’avortement est légalement tenu de:

• s’entretenir lui-même avec la femme enceinte, de manière approfondie;
• la conseiller;
• l’informer des risques médicaux de l’intervention;
• lui remettre un dossier d’information, notamment aussi sur les possibilités d’adoption.

En savoir plus

http://www.svss-uspda.ch