Le secret professionnel

Dernière mise à jour 11/09/13 | Article
Le secret professionnel
Le patient a droit au respect de la confidentialité des données le concernant. Les professionnels de la santé ont l’obligation de respecter le secret professionnel, aussi appelé secret médical. Ils doivent garder pour eux les informations dont ils ont eu connaissance dans la pratique de leur profession. Sauf exception prévue par la loi, ils ne peuvent pas les transmettre sans l’accord de leur patient. Le secret professionnel s’applique également entre professionnels de la santé.

En pratique

Le secret professionnel a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il est à la base de la relation de confiance qui doit s’établir entre le professionnel de la santé et son patient.

Toutefois, le professionnel de la santé peut transmettre des informations sur son patient dans les cas suivants:

  • Le patient l’a autorisé à transmettre des informations à des tiers.
  • Une loi oblige le professionnel à renseigner l’autorité (par exemple, déclaration de maladies transmissibles ou de décès suspect) ou lui permet de renseigner l’autorité (par exemple: annonce en cas d’inaptitude à conduire un véhicule).
  • A défaut d’une autorisation émanant du patient ou de la loi, le professionnel de la santé peut, pour des raisons importantes, demander à être délié du secret par l’autorité compétente de son canton. L’autorité va procéder à une pesée d’intérêts entre la protection du secret et l’intérêt de tiers à accéder à ces in­formations. Cela peut par exemple être le cas si le médecin veut informer le conjoint d’un patient atteint d’une grave maladie transmissible ou renseigner des proches en deuil sur les causes du décès.

Mon médecin peut-il transmettre des informations me concernant à un autre professionnel de la santé?

Le médecin peut, voire doit, partager des informations avec les autres professionnels de santé impliqués dans votre traitement pour assurer la meilleure prise en charge. En revanche, il reste soumis au secret à l’égard des autres professionnels de la santé.

Qu’en est-il du secret professionnel si des proches veulent obtenir des informations sur mon état de santé?

Le professionnel de la santé n’a le droit de transmettre à vos proches des informations sur votre état de santé que si vous l’y autorisez. Cependant, si vous êtes incapable de discernement et n’avez pas de représentant, le médecin peut renseigner vos proches (voir Le consentement libre et éclairé).

Quelles informations mon médecin peut-il transmettre à mon employeur?

Le certificat médical ne doit contenir des informations que sur votre aptitude à travailler.

Les professionnels sont-ils encore tenus au secret après mon décès?

Le secret professionnel persiste après la mort. Vos proches ne peuvent obtenir des informations après votre décès que si vous l’avez explicitement prévu (directives anticipées, mandat pour cause d’inaptitude). A défaut, le professionnel de la santé devra être délié du secret professionnel par l’autorité compétente.

Qu’en est-il si je suis mineur?

Un patient mineur capable de discernement a le droit au respect de la confidentialité concernant son état de santé. La capacité de discernement est en principe reconnue dès l’âge de 10 à 15 ans, selon les circonstances. Lorsqu’il paraît préférable d’associer les parents à la prise de décision ou au moins de les tenir au courant, le professionnel de la santé doit expliquer au patient mineur l’importance de partager ces informations avec ses parents et le conseiller. Le patient mineur pourra ainsi décider, en toute connaissance de cause, des informations qu’il souhaite transmettre à ses parents (par exemple: maladie nécessitant un suivi à domicile, conséquences liées à la facturation, etc.).

Si le professionnel de la santé juge que la situation présente des risques de mise en danger du développement du patient mineur ou que les soins sont requis consécutivement à une atteinte portée par un tiers à l’inté­grité physique, psychique ou sexuelle du mineur, il peut ou doit, selon les cantons, signaler le cas à l’autorité compétente. En cas de doute, le professionnel de santé qui souhaite être orienté peut s’adresser au Médecin cantonal en présentant la situation du mineur de façon anonyme.

Si le patient mineur est incapable de discernement, ce sera aux détenteurs de l’autorité parentale de prendre les décisions le concernant.

  

Besoin d’aide, d’informations ou de conseils concernant vos droits en tant que patient? Voici quelques adresses qui pourront vous être utiles.

  

Pour en savoir plus

  

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