L’accès à son dossier médical

Dernière mise à jour 30/05/16 | Audio
L'accès à son dossier médical
Que faire si le médecin me refuse l’accès à mon dossier patient?

Le dossier patient appartient au patient. Le médecin ne peut donc pas lui refuser l’accès. Lorsque l’information contenue dans le dossier exige des explications, en raison de sa nature médicale ou scientifique, ou lorsque celle-ci est susceptible de perturber le patient, le détenteur du dossier peut demander que ce dernier le consulte en sa présence, ou en présence d’un autre professionnel de la santé choisi par le patient.

Si le médecin l’en empêche ou tarde à lui en permettre l’accès, il commet une violation grave de ses obligations professionnelles. Le patient pourra s’adresser à l’Autorité cantonale compétente afin de faire reconnaître son droit.

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Le dossier médical - Invité : Pr Dominique Sprumont

On en Parle du 22 mars 2007

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