Autorités compétentes en droits du patient

Dernière mise à jour 30/05/16 | Audio
Les droits du patient
Qui sont les autorités compétentes en cas de violation des droits du patient?

En cas de litige entre un professionnel de la santé et un patient, si la médiation/ conciliation ne permet pas d’aboutir au résultat souhaité ou est inadéquate, le patient peut saisir la Commission cantonale de surveillance des droits des patients de son canton de domicile.

Créées par les législations cantonales, les Commissions cantonales de surveillance des droits des patients ont pour but de garantir le respect de ces droits et de veiller à ce que les professionnels de la santé et les institutions aient des comportements compatibles avec leurs obligations. La procédure aboutit à un préavis, transmis à l’Autorité compétente, pour décider d’une éventuelle sanction. Une plainte peut aboutir jusqu’au retrait de l’autorisation de pratiquer du soignant.

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Les commissions cantonales de surveillance des professionnels de la santé

On en parle du 8 septembre 2005

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GENEVE

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP)

Avenue de Beau-Séjour 24

1206 Genève

Tél. 022 546 89 50

 

VAUD

Commission d’examen des plaintes

Commission d’examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements socio-éducatifs

Bâtiment administratif de la Pontaise

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

Tél. +41 21 316 09 85

cop@vd.ch

 

NEUCHÂTEL

Service de la santé publique

Médecin cantonal

Rue Pourtalès 2

2000 Neuchâtel

Tél : 032 889 52 10 (secrétariat)

medecincantonal@ne.ch

 

JURA

Commission cantonale des droits des patients

Service de la santé publique

Fbg des Capucins 20

2800 Delémont

Tél. 032 420 51 20

andre.burri.plt@jura.ch

 

BERNE

Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Office du médecin cantonal

Rathausgasse 1

3011 Berne

Tél. 031 633 79 31

Info.kaza@gef.be.ch

 

FRIBOURG

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes

(p.a. Direction de la santé et des affaires sociales)

Traitement de plaintes des patients à l’encontre des professionnels et des institutions de santé ; médiation

Route des Cliniques 17

Case postale

1701 Fribourg

Tél. 026 305 29 13

 

VALAIS

Service de la santé publique

Av. du Midi 7

1950 Sion

Tél : 027 606 49 00

santepublique@admin.vs.ch

 

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