Facturation en supplément

Dernière mise à jour 30/05/16 | Audio
Facturation en supplément
Un médecin a-t-il le droit de réclamer un supplément pour des soins ou une opération?

Non. Le médecin ne peut pas facturer d’honoraires en plus de la facture ordinaire, qu’il travaille dans un cabinet médical, dans un hôpital ou une clinique privée. Si cela arrive, le patient doit absolument refuser de payer ce supplément. Il doit ensuite informer la clinique ou l’hôpital si le soignant y est salarié. A cela s’ajoute la possibilité de dénoncer le cas à son assurance, à l’Association cantonale de médecine ou à l’Autorité cantonale de surveillance.

Si le médecin n’est pas conventionné, c’est-à-dire qu’il ne travaille pas à charge de l’assurance-maladie obligatoire, ce qui est le cas pour l’assurance maladie complémentaire, il est libre de fixer ses tarifs. Le professionnel devra alors informer son patient de la situation et des conséquences financières en cas de prise en charge.

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Un supplément de facturation est-il légal ? Invité : Pr Dominique Sprumont

On en Parle du 16 mars 2006

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  • art. 44 ; art. 59 LAMal

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