Violations droits du patient : voies judiciaires

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Les droits du patient
Quelles sont les procédures judiciaires envisageables en cas de violation des droits du patient?

En cas de litige entre un professionnel de la santé et un patient, si la médiation/conciliation et/ou la procédure administrative ne permettent pas d’aboutir au résultat souhaité ou sont inadéquats au vu de la gravité de l’atteinte, le patient peut saisir les autorités judiciaires de son canton de domicile. Attention, ces procédures sont parfois longues et coûteuses. Il est dès lors important de se demander si cela vaut vraiment la peine d’entamer un tel processus. A ce stade, il est conseillé d’agir par l’intermédiaire d’un avocat.

 

La procédure civile

La procédure civile vise à compenser le dommage subi par la victime de l’atteinte par le biais d’une indemnisation financière. L’autorité administrative cantonale est incompétente pour rendre ce type de décision. Pour engager la responsabilité civile d’un soignant, il faut que quatre conditions soient réunies : un acte illicite ou la violation d’une obligation contractuelle, un préjudice, un lien de causalité et une faute présumée.

 

La procédure pénale

La procédure pénale a pour but de sanctionner la personne auteure de l’atteinte. En cas de faute grave, comme une atteinte à l’intégrité corporelle ou la violation du secret professionnel par le médecin, cette voie est ouverte. On notera que pour les infractions les plus graves, la justice est en droit d’agir d’office, indépendamment de la volonté de la victime.

La plainte pénale peut notamment s’avérer utile lorsque le soignant concerné ne collabore pas à la recherche d’une solution ou qu’il est réticent à partager des informations.

A LIRE AUSSI

Asthme
La toux sèche: un signal d’alarme émis par le corps

La toux sèche: un signal d’alarme émis par le corps

L’automne et l’hiver venant, nous allons à nouveau être secoués par des quintes de toux. Un rhume, une...
Lire la suite
Hernie discale
Neuf hernies discales sur dix se soignent sans chirurgie

Neuf hernies discales sur dix se soignent sans chirurgie

Quand faut-il alors s’alarmer si on souffre d'une hernie discale? Et surtout, quels sont les risques...
Lire la suite
Appareil génital masculin
Douleur testiculaire: le problème n'est pas toujours urologique

Douleur testiculaire: le problème n'est pas toujours urologique

Certains hommes souffrent de douleurs aux testicules. La plupart du temps, la nature de ce problème est...
Lire la suite

Droit et santé

Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.

Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.

Voir toutes les Questions/Réponses