Remboursement de factures : quel délai?

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Remboursement de factures: quel délais
Mon assurance-maladie tarde à me rembourser une facture. Est-ce normal?

La Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ne prévoit pas de délai pour le remboursement des prestations, en raison du temps nécessaire à l’assureur pour contrôler les factures et l’économicité du traitement. En règle générale, l’assureur-maladie procède toutefois au remboursement dans les 30 jours, mais la procédure peut prendre plus longtemps notamment lorsque l’assureur a besoin d’informations complémentaires du fournisseur de prestations (le médecin par exemple) ou de l’assuré. N’hésitez toutefois pas à contacter votre assurance si le paiement tarde à se faire. Cela permettra de relancer votre dossier et de clarifier la situation.

Lorsque les démarches faites auprès de l’assurance pour pouvoir se faire rembourser restent infructueuses, il est possible de contacter l’Ombudsman de l’assurance-maladie.

 

Refus de prise en charge

Lorsque l’assurance-maladie rend une décision négative de prise en charge, l’assuré peut attaquer la décision de l’assurance dans un délai de trente jours dès sa réception, par la voie de l’opposition auprès de l’assureur compétent. La décision sur opposition de l’assurance devra être motivée et indiquer les voies de recours.

L’assuré disposera d’un nouveau délai de trente jours dès la notification de la décision sur opposition pour faire recours auprès du Tribunal cantonal des assurances de son canton de domicile.

Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

 

Bases légales

  • art. 49 ; art. 52 ; art. 56 LPGA 

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