Travail et projet de grossesse

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Travail et projet de grossesse
Puis-je me faire licencier si j’ai caché, lors de l’entretien d’embauche, mon intention d’avoir des enfants ou ma grossesse?

En principe, non. Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur n’a pas le droit de demander à la candidate si elle a des intentions de maternité ou si elle est enceinte à moins que cela influence directement la capacité de l’employée à exécuter son travail. Pour une candidature pour un poste d’employée de bureau par exemple, la question ne sera clairement pas en lien avec la capacité à exécuter son travail. Dans ce cas, l’employeur commet un abus de droit. La candidate aura le droit de ne pas répondre, de mentir ou d’éluder la question. La réponse mensongère de la candidate, qui protège ainsi un intérêt personnel légitime, n’est pas un motif valable de licenciement

 

Bases légales 

  • art. 328b CO
  • art. 3 LEg

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