Surveillance de la santé par l’employeur

Non. Un employeur ne peut pas contraindre une personne à subir, par exemple, un alcootest, une analyse de sang ou une analyse d’urine. S’il souhaite prélever des échantillons à titre préventif (par ex. chez des chauffeurs professionnels), cela doit être précisé dans le règlement d’entreprise et signé par les contractants, ou faire partie du contrat de travail. L’employé doit donc être averti des buts et des conséquences et doit y avoir consenti.

Le prélèvement de tels échantillons est considéré comme une importante atteinte aux droits personnels. Il est donc recommandé aux employeurs d’agir avec retenue dans ce domaine. L’intérêt en matière de sécurité doit être prépondérant. Dans tous les cas, les résultats du test ne doivent pas être communiqués à l’employeur, mais uniquement à l’employé et au médecin du travail qui déterminera l’aptitude ou l’inaptitude au travail. Seule cette dernière information peut être transmise à l’employeur, sans que les causes soient précisées.

Liens utiles

• Substances engendrant la dépendance au poste de travail du point de vue juridique (pdf)

• Rapport PFPDT sur les tests de dépistage chez les apprentis (pdf)

Bases légales 

• art. 11 OPA
• art. 82 LAA