Questions sur la santé lors d’un entretien d’embauche

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Questions sur la santé lors d'un entretien d'embauche
Un futur employeur peut-il me poser des questions sur mon état de santé?

En principe, non. L'employeur ne peut pas poser de questions sur l’état de santé actuel d’un candidat sauf s’il existe un lien direct entre sa santé et son aptitude à exercer l’activité future.

De même, des questions concernant de futures interventions médicales ne sont licites que dans la mesure où celles-ci pourraient empêcher l’employé d’exécuter correctement son travail.

Les questions de l’employeur doivent donc concerner uniquement l’aptitude du futur employé à exécuter son travail.

En cas de questions sur l’état de santé qui n’auraient aucun lien avec cela, le candidat est en droit d’éluder la question, de refuser de répondre, voire de mentir. C’est le cas lorsqu’un futur employeur demande à une candidate (pour un poste de bureau par exemple) si elle a un projet de grossesse ou si elle est enceinte.

Dans certains cas spécifiques toutefois, le candidat a un devoir spontané d’information. Pour des raisons de santé publique, certaines maladies contagieuses sont par exemple incompatibles avec des emplois dans le domaine alimentaire ou de la santé. Elles doivent dès lors être annoncées lors de l’entretien d’embauche.

 

Bases légales 

  • art. 328b CO

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