Maladie et licenciement

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Maladie et licenciement
Le travailleur malade est-il protégé contre le licenciement?

Oui. Le travailleur malade est protégé contre le licenciement lorsqu’il est lié par un contrat de durée indéterminée et que la maladie survient après le temps d’essai. Cette période de protection dépend des années de service. Pendant la première année, le travailleur est protégé contre le licenciement pendant 30 jours. De la deuxième à la cinquième année de service, le travailleur est protégé durant 90 jours. Enfin, à partir de la sixième année, le travailleur est protégé pendant 180 jours.

Ces délais de protection sont de nature relativement impérative, c’est-à-dire qu’ils peuvent être prolongés mais pas diminués. Il convient donc de vérifier dans son contrat de travail ou éventuellement dans une CCT si d’autres délais sont prévus.

 

Année de service : la référence est l’année de service et non l’année civile. La première année de service débute lorsque la personne commence effectivement à travailler pour le compte de l’employeur. Ce n’est donc pas la date de conclusion du contrat de travail qui fait foi.

 

Bases légales

  • art. 336c CO

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