L’hospitalisation contre le gré du patient

Dernière mise à jour 15/05/16 | Article
L'hospitalisation contre le gré du patient
A quelles conditions peut-on hospitaliser une personne contre son gré?

La décision d’une hospitalisation dépend d’abord de l’état de santé du patient et des soins dont il a besoin. Cette évaluation se fait par le médecin et répond généralement à une demande du patient. Son consentement est nécessaire pour toute hospitalisation. Il est évidemment libre de retirer ce consentement et de quitter l’hôpital, voire tout simplement de refuser de s’y rendre.

 

Dans certaines circonstances, la loi prévoit toutefois la possibilité d’hospitaliser quelqu’un contre son gré. On parle alors de « placement à des fins d’assistance » (PLAFA). Les conditions d’un tel placement sont énumérées de manière exhaustive dans le code civil. Premièrement, seuls les troubles psychiques, une déficience mentale ou un grave état d’abandon peuvent justifier médicalement une telle décision. Deuxièmement, l’assistance ou le traitement nécessaire ne peuvent lui être fourni d’une autre manière. Enfin, troisièmement, le placement doit se faire dans un établissement apte à fournir à la personne l’assistance et le traitement dont elle a besoin.

 

Toute personne intéressée (proches, représentant légal, médecin traitant, etc.) peut faire une demande de placement à des fins d’assistance concernant une personne, soit à un médecin soit à l’autorité de protection de l’adulte.

 

Le Code civil suisse (CC) attribue la compétence pour ordonner le placement à l’autorité de protection de l’adulte. Il prévoit aussi que les cantons peuvent désigner des médecins qui seront habilités à ordonner un placement dont la durée ne pourra pas excéder six semaines. A l’issue de ce délai, si la personne n’est pas libérée pas l’institution dans laquelle elle se trouve, le PLAFA devra être confirmé par une nouvelle décision de l’autorité de protection de l’adulte.

 

Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celle-ci.

 

La personne placée ou l’un de ces proches peut en appeler le juge par écrit dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la décision.

 

Bases légales

  • art. 426 ; art. 427 ; art. 428 ; art. 429 CC

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