Données médicales, de l’assurance à l’employeur

Dernière mise à jour 30/05/16 | Audio
Données médicales, de l'assurance à l'employeur
L’assurance peut-elle transmettre des informations médicales à mon employeur?

Non. L’art. 328b du Code des obligations suisse (CO) interdit à un employeur d’obtenir des informations qui ne sont pas directement liées à l’aptitude de l’employé à remplir son travail. Même si une assurance fait signer une procuration dans ce sens, la transmission de données médicales de l’assureur à l’employeur n’est pas autorisée.

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PIP - Invité: Pr Dominique Sprumont

On en parle du 12 janvier 2012

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