Choix du médecin en EMS

Dernière mise à jour 13/05/16 | Article
Choix du médecin en EMS
Puis‐je choisir mon médecin si je suis en EMS?

Oui. Il est tout à fait possible de consulter un médecin en dehors de l’établissement. La consultation de son médecin de famille s’avère d’ailleurs particulièrement opportune s’il a été désigné comme représentant thérapeutique.

Cependant, le libre choix du patient peut être limité au niveau de la prise en charge financière par l’assurance obligatoire des soins. En principe, si le soignant exerce dans le canton de domicile, l'assureur prendra en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence de l’assuré. Il faudrait toutefois se renseigner auprès de son assurance pour savoir si la consultation est prise en charge.

La notion de domicile

Selon le code civil suisse, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.

Selon le message du Conseil fédéral sur l’introduction des nouvelles mesures de protection de l’adulte dans le code civil suisse du 28 juin 2006, cette formulation met en évidence que la personne concernée peut toutefois, dans certains cas, résider dans cet endroit avec l’intention de s’y établir au sens de l’art. 23, al. 1, CC, et donc y constituer son domicile. Cela vaut en particulier pour les personnes majeures et capables de discernement qui entrent de leur plein gré dans une institution médico-sociale pour y passer les dernières années de leur vie, et qui ont donc l’intention de s’y établir durablement.

Bases légales

  • art. 23 CC
  • art. 35 ; art. 41 LAMal

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