Téléphone facturé

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Téléphone facturé
Un médecin peut-il facturer les consultations téléphoniques?

Oui. La consultation téléphonique peut être facturée par le médecin. Cette prestation est prévue dans le tarif Tarmed. Ce tarif est identique à celui de la première période de 5 minutes d’une visite médicale au cabinet.

 

Les renseignements fournis par téléphone aux assureurs sociaux peuvent être facturés au patient sous la même position Tarmed. Une telle pratique est conforme à la loi, car l’assuré qui veut obtenir des prestations d’une assurance sociale doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et permettre le calcul des prestations.

 

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Bases légales

  • art. 42 ; art. 43 LAMal

Droit et santé

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Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.

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