Téléphone facturé

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Téléphone facturé
Un médecin peut-il facturer les consultations téléphoniques?

Oui. La consultation téléphonique peut être facturée par le médecin. Cette prestation est prévue dans le tarif Tarmed. Ce tarif est identique à celui de la première période de 5 minutes d’une visite médicale au cabinet.

 

Les renseignements fournis par téléphone aux assureurs sociaux peuvent être facturés au patient sous la même position Tarmed. Une telle pratique est conforme à la loi, car l’assuré qui veut obtenir des prestations d’une assurance sociale doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et permettre le calcul des prestations.

 

Lien utile

 

Bases légales

  • art. 42 ; art. 43 LAMal

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