Euthanasie et assistance au suicide

Oui, mais pas directement. Un tiers, et d’autant plus le médecin, ne peut pas pratiquer une euthanasie active, c’est-à-dire qu’il ne peut pas donner lui-même la mort à une personne, même à la demande de celle-ci. Il serait condamné pour meurtre et ce même si son intention était seulement de soulager les souffrances de son patient.

L’assistance au suicide, par contre, est tolérée pour autant que la personne qui prête son aide ne soit pas poussée par un mobile égoïste. On parle de mobile égoïste lorsque la mort de la personne profite à celle qui l’a aidée à mourir. Par exemple, si elle reçoit un héritage.

Cette pratique exceptionnelle est soumise à des exigences prescrites par l’ASSM (Académie Suisse des Sciences Médicales) que le médecin a la responsabilité de vérifier. En cas d’assistance au suicide, le thérapeute a un rôle passif en ce sens que c’est le patient qui prend la décision de mettre fin à ses jours et qui exécute le dernier geste du processus conduisant à la mort, par exemple, l’absorption d’un cocktail létal.

L’assistance au suicide peut avoir lieu à domicile, mais également dans un EMS ou un hôpital. La liberté du patient étant garantie dans ces établissements, il ne devrait pas y avoir de restrictions à ce sujet si les autres patients et le personnel soignant ne sont pas sensiblement perturbés. Certaines conditions et limitations peuvent toutefois être fixées par l’EMS ou l’hôpital, mais une interdiction pure et simple de l’aide au suicide dans ces établissements n’est pas admissible.

Le professionnel de la santé sollicité pour une aide au suicide doit proposer au patient l’alternative des soins palliatifs, dans la mesure où il est avant tout du devoir du médecin de soulager et d’accompagner son patient. Dans tous les cas, il a le droit de refuser d’apporter une aide au suicide. Il ne peut toutefois interférer dans la demande de son patient d’être pris en charge par un autre médecin prêt à lui apporter le soutien demandé.

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Bases légales

• art. 114 ; art. 115 CP
• art. 17 Code déontologie FMH