Litiges avec l’assurance complémentaires : que faire?

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Les droits du patient
Quelles sont les démarches possibles en cas de litige avec une assurance-maladie complémentaire?

Si une prestation d'assurance ou toute autre question relative au contrat fait l'objet d'un différend, la première démarche est d’entamer le dialogue avec votre assureur afin d’essayer de clarifier la situation.

Si vous êtes toujours en désaccord :

  • Vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA. L’ombudsman est à disposition pour soutenir l’assuré. Il est susceptible de donner des réponses à toute question concernant le droit de l'assurance, et de s'entremettre pour trouver des solutions à l’amiable aux situations de conflit. La procédure est gratuite.
  • Si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, vous pouvez décider d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de votre assureur. A ce stade, il est conseillé de se faire représenter par un avocat.

 

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Droit et santé

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Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.

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