Refuser un assuré

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Refuser_un_assure
Un assureur peut-il refuser mon affiliation pour l’assurance de base?

Non. Une caisse-maladie ne peut pas refuser l’affiliation d’une personne, quel que soit son état de santé, car l’assurance de base est obligatoire pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. L’assurance va également prendre en charge les frais liés à des maladies existantes avant la conclusion du contrat, ce qui n’est pas le cas dans l’assurance complémentaire. L’assurance de base n’a pas le droit de faire une sélection des risques.

 

Bases légales

  • art. 3 ; art. 4 ; art. 6 LAMal 

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