Refuser un assuré
Dernière mise à jour 16/05/16 | Article

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Un assureur peut-il refuser mon affiliation pour l’assurance de base?
Non. Une caisse-maladie ne peut pas refuser l’affiliation d’une personne, quel que soit son état de santé, car l’assurance de base est obligatoire pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. L’assurance va également prendre en charge les frais liés à des maladies existantes avant la conclusion du contrat, ce qui n’est pas le cas dans l’assurance complémentaire. L’assurance de base n’a pas le droit de faire une sélection des risques.
Bases légales
- art. 3 ; art. 4 ; art. 6 LAMal
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Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.