Quand l’assurance se rétracte

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Quand l'assurance se rétracte
Mon assurance avait accepté la prise en charge d’un traitement par écrit, et me la refuse après-coup. En a-t-elle le droit?

En principe, non. Cela dit, il se peut que le traitement effectivement suivi ne corresponde pas aux informations données à l’assurance et sur la base desquelles elle a pris sa décision. Dans ce cas, il est a priori légitime qu’elle revienne sur sa décision.

Voies de recours

Dans tous les cas, si l’assurance rend une décision négative de prise en charge, l’assuré a toujours la possibilité d’attaquer cette décision dans un délai de trente jours dès sa réception en faisant opposition par écrit auprès de l’assureur compétent. L’assurance rendra une décision sur opposition qui devra être motivée et indiquer les voies de recours.

L’assuré disposera d’un nouveau délai de trente jours dès la notification de la décision sur opposition pour faire recours auprès du Tribunal cantonal des assurances de son canton de domicile.

Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

 

Bases légales

  • art. 49 ; art. 52 ; art. 56 LPGA 

Droit et santé

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Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.

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