Primes d’assurance maladie : quand on n’arrive plus à payer

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Primes d'assurance maladie: quand on n'arrive plus à payer
Que faire si je n’arrive plus à payer mes primes d’assurance-maladie obligatoire?

Si un assuré a de la peine à payer ses primes d’assurance-maladie ou n’y parvient plus, il peut s’adresser à l’autorité compétente de son canton afin de solliciter une aide financière. En effet, comme l’assurance-maladie de base est obligatoire en Suisse, l’Etat doit prévoir un mécanisme de subsides pour les personnes à faibles revenus ou en difficulté. Cette tâche incombe aux cantons qui fixent les conditions d’octroi des subsides aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation.

Lorsque les primes ou les participations aux coûts échues ne sont pas payées, l’assureur envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit impartissant à l’assuré un délai de 30 jours pour régler ses arriérés, et l’informe des conséquences d’un retard de paiement

  

Bases légales

  • art. 64a ; art. 65 LAMal

Droit et santé

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Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.

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