Le délai de carence

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Le délais de carence
Mon dentiste m’a soigné pour des caries dentaires. Mon assurance complémentaire va-t-elle prendre en charge ces soins effectués avant la conclusion de mon contrat?

Non. Un assureur privé ne couvre en principe pas les atteintes à la santé qui existent déjà, ou qui sont déjà en cours de traitement au moment où la police d’assurance est conclue.

Si l’assureur refuse la prise en charge du traitement au motif que l’atteinte existait déjà au moment de la conclusion de la police, il faut démontrer, à l’aide du médecin, que l’atteinte à la santé, en l’espèce les caries, est apparue après la conclusion de la police.

Dans tous les cas, lisez attentivement les conditions générales d’assurance. Le contrat peut prévoir une réserve, c’est-à-dire exclure une prestation pour une durée limitée ou illimitée, lorsqu’il est estimé que le demandeur d’assurance présente un risque défavorable compte tenu de son état de santé. Certains contrats prévoient aussi un délai de carence, c’est-à-dire un délai, à compter de la date de conclusion du contrat, pendant lequel certaines prestations d’assurance ne sont pas allouées. Par exemple, pour un assuré qui aurait des dents en mauvais état, l’assurance pourrait exclure le remboursement d’un traitement de caries durant les deux ans suivant la conclusion du contrat d’assurance.

 

Bases légales 

  • art. 3 ; art. 4 ; art. 11 LCA

 

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