Examens médicaux pour accident ou maladie

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Examens médicaux pour accident ou maladie
Que faire si mon assurance accident refuse de prendre en charge une IRM car il s’agit selon elle d’une maladie?

Dans un premier temps, il convient de déterminer qui a ordonné l’IRM.

 

Si c’est l’assureur accident qui a demandé cet examen dans le cadre de l’instruction du dossier, alors il doit le prendre en charge.

 

Si c’est le médecin qui a demandé cet examen, il convient de vérifier s’il vous a correctement renseigné. En effet, lorsque le médecin envisage une intervention (examen, traitement, analyses etc.), il est tenu d’informer le patient notamment sur les coûts et sur une éventuelle prise en charge par une assurance (sociale ou privée) Le devoir d’information. Lorsque le soignant a un doute sur la prise en charge de l’intervention, il doit attirer l’attention de son patient et lui conseiller de se renseigner directement auprès de son assureur.

 

Si vous n’avez pas été informé du fait que votre assurance-accident ne rembourserait pas cet examen, vous pouvez vous retourner contre votre médecin et demander la réparation du dommage qui en résulte, soit le paiement de la franchise et de la quote-part, voire la totalité de la facture si l’assurance-maladie n’entre pas en matière. Le devoir d’information en matière économique est une obligation qui découle du contrat de mandat qui lie le médecin et le patient.

 

Lien utile

  • ATF 119 II 456 : Reconnaissance du devoir du médecin de donner une information minimale en matière économique en vertu de sa qualité de mandataire.

 

Bases légales

  • art. 394; art. 398 CO

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