Cannes, lunettes, chaises : quel remboursement?

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Cannes, lunettes, chaises: quel remboursement
A qui m’adresser pour la prise en charge de moyens auxiliaires?

La prise en charge de moyens auxiliaires (canne, lunettes, chaise roulante, etc.) incombe à l’assureur social qui est compétent pour prendre en charge le cas de l’assuré. Il peut s’agir de l’assurance accident (LAA) si la nécessité d’un moyen auxiliaire a été causée par un accident, de l’assurance invalidité (AI) si l’assuré n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) si l’âge de la retraite est déjà atteint, ou de l’assurance obligatoire des soins (LAMal). Si les conditions d’une prise en charge sont remplies pour plusieurs assureurs sociaux, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit un ordre de priorité. Ainsi, l’assureur-accident intervient en premier lieu, puis l’assureur-invalidité ou l’AVS, et finalement l’assureur-maladie.

 

Bases légales

  • art. 63 ; art. 65 LPGA

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