Assurance privée : liberté contractuelle

Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
Assurance privée: liberté contractuelle
Un assureur peut-il refuser mon affiliation à une assurance complémentaire?

Oui. Pour la conclusion d’une assurance privée, la liberté contractuelle prévaut. Dès lors, les assureurs et les assurés sont libres d’accepter ou non la conclusion d’une assurance complémentaire. Un assureur peut donc refuser d’assurer une personne ou émettre des réserves sur la couverture d’assurance, c’est-à-dire exclure une prestation pour une durée limitée ou illimitée, lorsqu’il estime que le demandeur présente un risque défavorable compte tenu de son état de santé.

Pour éviter de se retrouver sans assurance complémentaire, il convient donc d’obtenir la confirmation écrite de l’affiliation à la nouvelle assurance complémentaire aux conditions désirées avant de résilier l’ancienne.

Liberté contractuelle

La liberté contractuelle présente diverses facettes (liberté de contracter, liberté dans le choix de son partenaire contractuel, liberté de l'objet, de la forme et celle de mettre un terme aux relations contractuelles). Il s’agit d’un fondement essentiel en droit des contrats qui repose sur le principe de l’autonomie des parties, selon lequel chacun est libre d’aménager ses relations juridiques comme il l’entend.

 

Bases légales

  • art. 1 ; art. 19 CO
  • art. 3 LCA

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