Assurance privée : liberté contractuelle
PARTENAIRES
Oui. Pour la conclusion d’une assurance privée, la liberté contractuelle prévaut. Dès lors, les assureurs et les assurés sont libres d’accepter ou non la conclusion d’une assurance complémentaire. Un assureur peut donc refuser d’assurer une personne ou émettre des réserves sur la couverture d’assurance, c’est-à-dire exclure une prestation pour une durée limitée ou illimitée, lorsqu’il estime que le demandeur présente un risque défavorable compte tenu de son état de santé.
Pour éviter de se retrouver sans assurance complémentaire, il convient donc d’obtenir la confirmation écrite de l’affiliation à la nouvelle assurance complémentaire aux conditions désirées avant de résilier l’ancienne.
Liberté contractuelle
La liberté contractuelle présente diverses facettes (liberté de contracter, liberté dans le choix de son partenaire contractuel, liberté de l'objet, de la forme et celle de mettre un terme aux relations contractuelles). Il s’agit d’un fondement essentiel en droit des contrats qui repose sur le principe de l’autonomie des parties, selon lequel chacun est libre d’aménager ses relations juridiques comme il l’entend.
Bases légales
Droit et santé
Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.
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