Conservation du dossier médical

Le dossier patient doit être conservé aussi longtemps que cela peut être utile pour le patient. Après la dernière consultation, le dossier doit être conservé au minimum pendant 10 ans, ce qui correspond au délai de prescription en matière de responsabilité civile. Les lois cantonales prescrivent parfois une durée de conservation plus longue pouvant aller jusqu’à 20 ans, voire au-delà, avec le consentement du patient. Dans certains domaines, par exemple en matière d’organismes génétiquement modifiés ou de xénotransplantation, cette durée de conservation peut même aller jusqu’à 30 ans. On parle de xénotransplantation lorsque des organes, des tissus ou des cellules sont transplantés d’une espèce à l’autre, par exemple, de l’animal à l’être humain. Il est espéré que les xénogreffes puissent permettre un jour de pallier la pénurie de greffons.

Lien utile

• Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical

Bases légales

• art. 60; art. 127 CO
• art. 97 CP
• art. 46 LPMéd