Vers une réglementation de la cigarette électronique en Suisse

Dernière mise à jour 15/10/14 | Article
Vers une réglementation de la cigarette électronique en Suisse
A l’heure actuelle, la cigarette électronique ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique en Suisse. Sa commercialisation est possible pour autant qu’elle ne dispense pas de nicotine. Les choses devraient pourtant changer. Suivant l’UE et les USA, le Conseil fédéral a en effet mis en consultation un nouveau projet de loi qui devrait mettre un terme à l’incertitude actuelle.

La cigarette électronique se définit comme un dispositif qui produit une fumée artificielle destinée à être inhalée. Elle peut être aromatisée et contenir ou non de la nicotine. La vapeur générée par une cigarette électronique est produite sans aucune combustion de tabac. Ceci rendrait ce produit moins nocif pour la santé. La cigarette électronique constituerait dès lors une alternative à la consommation de tabac dont elle reproduit tant le goût que l’effet.

Les connaissances scientifiques concernant l’utilisation de la cigarette électronique sont encore faibles. Il n’existe en effet guère de consensus quant aux effets de la vapeur inhalée sur la santé du consommateur et de l’entourage de celui-ci. Même si une tendance semble le démontrer, l’effet bénéfique de ce produit pour le sevrage du tabagisme n’est pas certain. Le caractère potentiellement incitatif de la cigarette électronique pour les non-fumeurs, en particulier pour les jeunes, suscite par ailleurs des débats quant aux bénéfices réels de ce produit.

Dispositif médical, tabac ou objet usuel?

La détermination de la réglementation applicable à la cigarette électronique pose problème en droit suisse.

Si le produit est présenté par le fabricant comme un moyen de cesser la consommation de tabac, celui-ci est qualifié de dispositif médical, et sa commercialisation suppose le respect des exigences posées par la législation pharmaceutique. Aucun produit n’a toutefois été admis en Suisse à des fins thérapeutiques à ce jour.

Si, au contraire, les cigarettes électroniques ne revendiquent pas de bénéfice thérapeutique, elles sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. En application de cette réglementation, elles ne sont cependant pas considérées comme un produit ou un succédané du tabac et sont dès lors soumises aux dispositions régissant les objets usuels. Or, du moment qu’elles entrent en contact avec les muqueuses buccales, les cigarettes électroniques ne peuvent pas contenir de nicotine. En conséquence, seules les cigarettes électroniques ne dispensant pas de nicotine sont autorisées à la vente sur le marché suisse. Les consommateurs ont toutefois le droit d’importer, pour leur usage personnel, des cigarettes électroniques ou des cartouches de recharge contenant de la nicotine, ces importations échappant au champ d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

L’évolution règlementaire aux Etats-Unis et au sein de l’Union européenne

Au vu du succès du produit et après avoir tenté, en vain, de soumettre les cigarettes électroniques à la législation américaine sur les médicaments, la Food and Drug Administration (FDA) a mis en consultation, le 24 avril 2014, une nouvelle réglementation. Celle-ci a pour but de soumettre ce produit aux règles applicables aux produits du tabac. La commercialisation des cigarettes électroniques supposerait ainsi un enregistrement préalable auprès de la FDA. Cette dernière serait chargée de contrôler le produit et les éventuelles assertions promotionnelles du fabricant quant à sa nocivité. Des avertissements figureraient obligatoirement sur les emballages et la vente des cigarettes électroniques serait par ailleurs prohibée pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

L’Union Européenne est, de son côté, plus avancée que les Etats-Unis. Suite à la nouvelle Directive sur les produits du tabac, les fabricants de cigarettes électroniques seront prochainement contraints d’informer les Etats membres sur les caractéristiques de ces produits avant que ceux-ci ne soient mis sur le marché. Les cigarettes électroniques devront en outre répondre à des critères de qualité et de sécurité définis de manière uniforme par le droit européen. La teneur en nicotine et la pureté des ingrédients sont ainsi déterminées, par exemple, par cette nouvelle Directive. En outre, des avertissements et des informations obligatoires devront être fournis avec le produit. Allant plus loin que les autorités américaines sur ce point, l’Union européenne a, finalement, fait le choix de bannir la publicité concernant la cigarette électronique.

Le besoin de réglementation en Suisse

La Suisse s’apprête, elle aussi, à modifier le cadre juridique applicable aux produits du tabac. Dans le cadre de la refonte totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires, un avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac a en effet été envoyé en consultation le 21 mai 2014 par le Conseil fédéral. Celui-ci propose d’autoriser la commercialisation en Suisse de la cigarette électronique et de soumettre celle-ci aux mêmes exigences que celles applicables à la cigarette ordinaire. La composition, le conditionnement et la publicité de ce produit seraient par conséquent réglementés. Suivant la modification prévue pour la cigarette ordinaire, l’avant-projet propose d’interdire la vente aux mineurs. Il est en outre proposé de modifier la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif pour que celle-ci s’applique également à la cigarette électronique.

L’avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac doit être salué, car la réglementation actuelle de la cigarette électronique en Suisse n’est pas satisfaisante. Les produits contenant de la nicotine sont en effet consommés de manière courante et cette consommation est licite quand bien même le consommateur doit s’approvisionner à l’étranger. Dans les faits, cette catégorie de cigarettes électroniques échappe à toute réglementation et à tout contrôle dans notre pays. Il faut donc espérer que la nouvelle loi sur les produits du tabac viendra bientôt mettre un terme à cette incohérence.

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