Procuration pour l’assurance

Oui, mais dans une certaine limite. Pour pouvoir rembourser des prestations, l’assurance sociale ou privée doit pouvoir obtenir les informations nécessaires afin de vérifier si ces prestations répondent aux critères légaux ou contractuels de prise en charge. Cela peut aussi bien concerner les soins en tant que tels que les circonstances qui ont conduit l’assuré à se faire soigner.

Par exemple, s’agit-il d’une maladie ou d’un accident ? Dans ce-dernier cas, savoir si tiers est impliqué pourrait soulever des questions de responsabilité civile.

L’assureur peut légitimement demander une procuration à l’assuré, si celle-ci est limitée aux renseignements médicaux en lien avec les prestations demandées, dans le cadre d’un sinistre en particulier.

Donner ces informations, parce qu’elles sont strictement liées au remboursement des prestations demandées, se justifie. En revanche, un assureur ne peut demander à son assuré une procuration illimitée et inconditionnelle pour obtenir toutes les informations médicales à son sujet. L’assuré ne serait nullement obligé de signer une telle procuration qui serait contraire au droit fédéral. En cas de signature, elle pourrait être contestée, voire annulée.

Lien utile

• Quelles informations le médecin peut-il transmettre à mon assurance ?

Bases légales

• art. 17 LPD
• art. 28 LPGA
• art. 39 LCA